Projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 1er

 

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,20%.

Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,50%) s’appliquerait :

– rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers ou meublés de l’ensemble de l’année 2012 par exemple);

– aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur les biens meubles des particuliers réalisés à compter de la même date.

Mes commentaires:

– il conviendra d’être encore là aussi particulièrement prudent sur l’application de ce nouveau projet et de ses dates d’application

– Notamment si la fiscalité du patrimoine se rapproche de la fiscalité du travail avec des évolutions probables concernant l’abandon des PLF,

– Donc d’attendre l’été 2012 et la forte probabilité d’un collectif budgétaire aux termes deslégislatives des 10 et 17 juin 2012…avant d’affoler nos clients…..

Thierry LEENHARDT

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