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Afin de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d’information générale et politique, l’article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse prévoit que la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des dons faits par les particuliers s’applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGIau profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Ces dispositions s’appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts.

Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.

Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.

Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4×4 de modèle pick up.