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Conférence d’actualité Qualis/Géréso à ne pas manquer le 28 juin

Conférence d’actualité Qualis et Géréso, le 28 juin de 9h00 à 12h00 sur le thème de «l’authentification forte d’identité, quelles nouveautés DSP2 au 14 septembre 2019 ? »
Face à un secteur bancaire déjà en plein bouleversement, l’entrée en vigueur de la DSP2, a imposé aux banques d’augmenter leur vigilance quant à la sécurité de leurs systèmes et de développer les échanges interbancaires avec les nouveaux entrants.
En outre, la commission de l’UE, a publié le 13 mars 2018 un règlement délégué 2018/389 relatif à la fois à l’authentification forte du client et aux normes ouvertes communes et sécurisées de communication, applicable à partir du 14 septembre 2019.
Nous vous proposons d’en décrypter les principes, les impacts et les contraintes juridiques.
Renseignez-vous rapidement.

Téléchargez ici l’invitation et le formulaire d’inscription

Nouvelles obligations en matière de distribution, comment les concilier ? Quelles solutions via les REGTECHS ?

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Qualis Formation et l’Association des Sociétés Financières (ASF) organisent une Journée d’Information Réflexion le Mercredi 26 Septembre à 14h00.
Les textes, qui ont pour but de renforcer la protection du consommateur, et la transparence de l’information sont nombreux et impactent à la fois les concepteurs, les distributeurs & les fonctions supports. Les établissements financiers, bancaires, et assureurs doivent mettre aujourd’hui le consommateur en amont de la chaîne de la valeur.

Cette multiplication des contraintes a fait émerger une nouvelle forme d’acteur, les Regtechs. Nous vous proposons, après avoir fait le tour des dernières Réformes en matière de distribution, d’apprécier les solutions technologiques innovantes en matière de conformité : Intelligence artificielle, assistant virtuel, data mining.

Retrouvez ici votre formulaire d’inscription ainsi que le programme :
Bulletin d’inscription Conférence DEF
Programme Conference DDA-Regtechs DEF
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RGPD : Notre approche sectorielle de sensibilisation pour la Banque et l’Assurance.

Le RGPD ou Règlement Européen sur la protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018, vous devrez être en mesure de lever vos obligations de sensibilisation de vos collaborateurs. Aussi, Qualis Formation en partenariat avec In Extenso vous propose une formation adaptée à votre structure : INTER, INTRA avec Quizz d’évaluation certifiant.
Ne prenez pas le risque d’une amende de 4% de votre CA !

Pour les Banques :
Cette sensibilisation RGPD vous permettra de connaître l’essentiel sur la protection des données personnelles, pour être en mesure d’identifier les non-conformités réglementaires, en situant les impacts précis de votre secteur :
• Quid du consentement donné
• La nouvelle approche par les risques « Privacy Impact Assesment »
• Les exclusions propres au secteur Banque
• Une logique de responsabilité conjointe

Consulter le programme dédié à la « Sensibilisation aux nouvelles exigences du RGPD en assurance »

Pour les Assurances :
Cette sensibilisation RGPD, dispensée par une avocate spécialiste des données à caractère personnel et du droit des Assurances, vous permettra d’identifier les points clés des nouveaux droits des personnes et d’appréhender les impacts précis de votre secteur :
• Les données et la lutte contre la Fraude
• Le régime juridique du traitement des données
• Quid des complémentaires santé
• Qualité des données dans Solvabilité II

Consulter le programme dédié à la « Sensibilisation aux nouvelles exigences du RGPD dans les banques »

En partenariat avec
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RGPD, une approche par les métiers avec un plan de formation selon votre degré d’exposition au risque.

Le nouveau règlement européen sur la protection des données applicable au 25 mai 2018, annonce une vraie révolution pour le droit des données personnelles, en matière de : transparence, formalités à effectuer auprès de la CNIL, cybersécurité et conséquences sur votre marketing…
Qualis Formation en partenariat avec In Extenso vous propose des Modules experts en INTRA, pour répondre à vos différentes lignes métiers.

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CONSULTEZ LES PROGRAMMES DÉDIÉS AUX :
• Relations Humaines (RH)
• Data Protection Officer (DPO)
• Sous-traitants
• Marketing

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La réponse ministérielle BACQUET… à travers les grandes dates

En effet, l’histoire et le contexte économique aident mieux à comprendre ce long chemin, et surtout à prendre du recul sur une situation maintenant stabilisée.
– l’origine de la réponse : la jurisprudence Praslicka du 31 Mars 1992 avec l’opposition entre l’article 132-16 du Code des Assurances et l’article 1401 du Code Civil
– Un contexte économique immobilier dépressif de 1991 à 1996 qui accentue la position notariale sur le traitement particulier de l’assurance-vie lors d’une succession en présence de 2 époux commun en biens
– La note « Strauss KHAN – Christian Sautter » du 27 juillet 1999 dite « note fermée » apportant une précision quelque soit l’ordre du décès d’un époux (souscripteur ou bénéficiaire)…mais entrainant une nouvelle interrogation pour la doctrine…selon le type de bénéficiaire,
– confirmée par de nombreuses réponses ministérielles entre novembre 1999 et janvier 2000,
– Retour de l’incertitude entre le 03 juillet 2000 (réponse ministérielle Bataille) et le 18 janvier 2001 (réponse ministérielle Doublet) avec 2 positions contradictoires,
– quelques années de calmes avant les réponses ministérielles Proriol (10 Novembre 2009 ) et Carayon (02 février 2010).
– suite aux effondrement des marchés financiers et des faillites bancaires américaines, de profonds déficits s’installent dans les économies occidentales, à la recherche de ressources nouvelles pour les financer….
– … quand intervient la réponse ministérielle Bacquet en date du 29 juin 2010, pour une question posée…2 ans auparavant (1er juillet 2008),
– 2 ans d’incertitudes entre les banquiers, les assureurs, les notaires….et l’administration fiscale quant à la position à tenir
– avant la parution des conséquences fiscales de la réponse Bacquet au BOFIP le 20 décembre 2012.
– 3 ans d’attente avant l’annonce par le Président de la République, dans un courrier adressé le 08 Octobre 2015 à l’occasion des assises de l’épargne, « demandant à l’administration de revenir sur la RM Bacquet »
– confirmé par le Ministre des finances publiques le 12 janvier 2016…
– et par une réponse ministérielle CIOT en date du 23 Février 2016.

Suite au prochain épisode….?

Un très bon article des Echos à découvrir sur le calcul des l’impôt sur les plus-values

 

« La révolution des modes de calcul des plus-values et moins-values par le Conseil d’Etat » par MARIE-CHRISTINE SONKIN.

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu’affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values et les moins-values doivent être déduites avant application des abattements.

> Lire l’article

Comment aider financièrement ses parents dans la difficulté ?

Si ces derniers sont réellement dans le besoin, une notion laissée à la libre appréciation du fisc, la documentation administrative autorise les enfants à déduire de leurs revenus au titre de l’obligation alimentaire le loyer qu’ils auraient pu percevoir de ce logement en le louant à un tiers (BOI-IR-Base-20-30-20-10, n° 140). Avec des limites en fonction des besoins… Une donation d’usufruit est envisageable si, redevable de l’ISF, l’enfant veut sortir un actif immobilier de son patrimoine. Nul besoin de prévoir un usufruit temporaire. Il suffit de donner à ses parents l’usufruit pour leur vie durant. Autre possibilité, accueillir ses parents chez soi. Cette situation peut présenter certains avantages. Il est souvent nécessaire d’adapter le logement aux nécessités de l’âge, qui ont un coût mais qui donnent droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes. Il est de 25 % d’un plafond de dépenses de 5 000 euros si l’enfant est seul avant l’arrivée de ses parents et de 10 000 euros si l’enfant est marié. De plus, si le parent recueilli est sans ressources ou dispose de ressources très faibles – notion laissée à l’appréciation du contrôleur -, le fisc autorise l’enfant à déduire de son revenu taxable, sans justification, une somme forfaitaire annuelle de 3 407 euros. Il existe également la possibilité de verser à ses parents une pension déductible de son impôt, mais là encore, tout sera une question de proportionnalité entre la faiblesse de leurs ressources, leurs besoins, ses revenus et son patrimoine. Préalablement à toute déduction, mieux vaut consulter par écrit son centre des impôts afin d’obtenir de sa part une position ferme et précise.

Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, art. 20)

Afin de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d’information générale et politique, l’article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse prévoit que la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 200 du code général des impôts (CGI) au titre des dons faits par les particuliers s’applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGIau profit d’associations d’intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Ces dispositions s’appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du code général des impôts.

Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.

Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.

Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4×4 de modèle pick up.