Qualis Formation
Siège social : 320 rue Saint Honoré 75001 Paris
Agissant en qualité d’organisme de formation
N° de déclaration d’activité : 11753895275 enregistré auprès de la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France
Ci-après désigné l’Organisme
Représenté par : Alexandre Manoïlov, en qualité de gérant

Et
Le Client, ci-après désigné l’Entreprise

Article 1er : Objet de la convention.
En exécution de la présente convention de formation professionnelle continue, l’Organisme s’engage à organiser l’action de formation prévue dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 2 : Description de la formation.
Intitulé de la formation
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du code du travail portant sur la formation professionnelle continue selon la nature et les modalités de la formation.

En contrepartie de cette action de formation, l’Entreprise s’acquittera des coûts définis de gré à gré : gestion de projet, préparation, formation, frais de reprographie, frais des missions. A titre indicatif, tarif INTRA à partir de 1850€/jour, parcours e-learning DCI 7h00 à partir de 100€/personne et DDA 15h00 à partir de 200€/personne, la certification contrôle permanent à partir de 5200€/personne. Les productions en digital learning sont soumises à TVA 20%. Les prestations de formation sont facturées en exonération de TVA selon l’Article 261 du Code Général des Impôts.

Article 3 : Dispositions financières.
L’Organisme s’engage, en contrepartie du versement, à fournir toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi que tous documents et pièces justificatives de nature à permettre à l’Entreprise de satisfaire aux exigences du code du travail (art. L.6353-1), notamment par la mise en place de modalités de contrôle des connaissances, la délivrance d’une évaluation individuelle, et la remise des feuilles d’émargement ou d’attestations de présence, à l’issue de la formation.
Aucune des parties n’est responsable pour la non-exécution ou l’interruption de l’action de formation en raison de force majeure.
En revanche, l’Organisme appliquera à l’Entreprise une pénalité pour toutes annulations ou report hors cas de forces majeures. Cette pénalité comprendra les frais engagés, les prestations d’ingénierie dues intégralement, et toute ou partie du prix de la prestation selon le délai d’annulation (50% du tarif applicable si l’annulation intervient entre 30 jours et 16 jours de l’action de formation, 75% entre 15 jours et 8 jours, et 100% à 7 jours et moins).
L’Organisme a adopté une procédure de recherche systématique de minoration des frais de déplacement à refacturer à ses clients. Aussi, quand c’est possible, l’Organisme réservera et règlera ces coûts de transport dès la confirmation des dates de formation. Ce paiement anticipé permet de réduire considérablement le prix du transport mais les titres de transport peuvent être, en ce cas, non remboursables et non modifiables. Si un changement de date de la formation survenait du fait de l’Entreprise, l’Organisme serait donc amené à demander à l’Entreprise la prise en charge de ces frais engagés.

Article 4 : Modalités de règlement.
Le paiement sera dû à réception de la facture et sera effectué par chèque ou par virement.

Article 5 : cession des droits.

La documentation fournie par Qualis Formation et préexistante, n’emporte pas cession d’un droit au profit du client autre qu’un droit d’usage.
La documentation réalisée, pour le compte du client (cas pratiques, exercices et présentations contextualisés) dans le cadre d’une demande spécifique, emporte plein transfert de propriété intellectuelle. 

Article 6 : Dédit ou abandon.
En cas de dédit par l’Entreprise, à trente jours francs et moins, avant le début de l’action, ou d’abandon par l’Entreprise en cours de formation, l’Organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
En cas de non-réalisation partielle ou totale de la formation par défaut de l’Organisme, celui-ci devra rembourser toutes sommes indûment perçues.

Article 7 : Différents éventuels.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige. L’Organisme s’engage auprès de l’Entreprise à ne pas facturer la prestation de formation en cas de retard (supérieur à 1h et en l’absence d’information au client) ou d’absence du formateur (hors cas de force majeure) ou si la prestation n’apporte pas satisfaction à son client (motifs réels et sérieux).