Objectifs
- Je connais les différentes mesures d’exécution et leur déroulement.
- Je suis capable d’orienter l’huissier de justice.
- J’anticipe sur les éventuels incidents pouvant affecter les mesures de saisies
Programme
Le cadre juridique des saisies
- Le titre exécutoire.
- Sa nécessité et son alternative : la saisie à titre conservatoire
- Les acteurs des mesures de saisies: débiteur, créancier, huissier de justice, avocat, juge de l’exécution
- Les actes délivrés préalablement aux mesures de saisie
- Les situations particulières: l’indivision, le concubinage, les régimes matrimoniaux spécifiques
La saisie attribution
- Schéma de la saisie
- Les obligations pesant sur le tiers saisi
- Les particularités liées à la saisie sur compte bancaire
Les saisies sur les biens
- La saisie mobilière
- La saisie immobilière
- La saisie des véhicules
La saisie sur la rémunération
Les incidents pouvant être liés aux mesures d’exécution
- Contestation de l’action de l’huissier
- La demande de délais
- Procédures collectives et surendettement : conséquences sur la validité de la saisie
Modalités pédagogiques
- Ateliers
- Partages d'expériences
- Réalisation d'exercices
- Traitement de cas pratiques
Modalités d'évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Demande de devis
« * » indique les champs nécessaires
* Obligatoire