Objectifs
- Je connais les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
- J’identifie les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
- Je définis les reportings à réaliser pour l’ACPR et m’approprie les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
- Je comprends les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, fraude, les règles du contrôle interne.
Programme
Le cadre légal et réglementaire relatif aux pratiques commerciales
- Les principes de la protection de la clientèle
- Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle : réglementation européenne, réglementation nationale, codes de bonne conduite, engagements contractuels
- › Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…
Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil
Le rôle et les attentes de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle
- Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques
- Commerciales (DCPC)
- Les assujettis au contrôle de l’ACPR
- Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
- Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance
- les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle
- les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
- Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
- Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance
Analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
Analyse d’une sanction de l’ACPR en matière de pratiques commerciales
Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance
- Intermédiation et distribution en assurance
- le marché de l’assurance
- l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA2
- impacts de la directive DDA 2 – quels risques pour la distribution en assurance ?
- Protection des données
- définitions : données personnelles, données sensibles
- réglementation en vigueur – Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
- présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
- principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données – Formation des collaborateurs – Spécificités en assurance
- activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
- quels risques ?
- Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
- les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d’attention de la 5ème et de la 6ème directive en cours de transposition
- principales exigences en matière de LCB-FT et grandes tendances – Classification des risques – Personnes politiquement exposées – Bénéficiaires – Produits à risque
- Appliquer les mesures de prévention et de conformité
- faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
- règles en matière de contrôle interne – contrôles et sanctions de l’ACPR
Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2 / de RGPD et LCB /FT
Modalités pédagogiques
- Mises en situation, jeux de rôle
- Questionnaires
- Traitement de cas pratiques
Modalités d'évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Demande de devis
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