Adapter les pratiques commerciales aux personnes vulnérables

Programme

LES PRATIQUES COMMERCIALES ENVERS LES PERSONNES VULNERABLES

• Obligations d’information et de conseil
  • les principes
  • les recommandations de l’ACPR : 2013-R-01 du 8 janvier 2013, 2016 Annexe à la Recommandation 2013-R-01, concernant le recueil via des interfaces numériques
• La transposition de la DDA sur le devoir de conseil : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3 : Analyse des documents et synthèse
• Le parcours client dans un univers digital
  • Avant (publicité, démarchage)
  • Pendant (phase précontractuelle, phase contractuelle)
  • Après (suivi de la relation client)

LA NOTION DE PERSONNE DITE « VULNÉRABLE »

• Qu’est-ce que la vulnérabilité ?
• La vulnérabilité au sens de la Loi (article 223-15-2 du code pénal)
  • soit un mineur
  • soit une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
  • soit une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions
• Les besoins et attentes des personnes en situation de handicap : ressources, création-gestion-transmission d’un patrimoine
• Les besoins et attentes des personnes vieillissantes
  • risque de manque (revenus, dépendance, santé)
  • risque de gestion (digitalisation, information, compréhension, agir dans son intérêt)
  • risques décès (protection du survivant, transmission)

LES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET PATRIMONIAUX

• Actes usuels, de la vie civile, à caractères strictement personnel
  – Pacs, mariage, divorce
  – Actes de disposition (donation testaments)
  – Actes d’administration (souscription assurance vie, procuration)
  – Protection du logement
  – Emploi et réception de capitaux
  – Gestion de comptes bancaires
  – Mandat de protection futur

ADAPTER LES PRATIQUES COMMERCIALES À LA CLIENTÈLE « VULNÉRABLE »

• Un devoir de conseil renforcé, face aux risques
  • la souscription, notion d’âge et de consentement
  • la vente d’unités de comptes, définir un profil de risque
  • la clause bénéficiaire
  • la signature électronique
  • la vente à distance
  • le démarchage agressif
• Le parcours clients « vulnérables » à l’ère du numérique : approche psychologique et juridique
  • l’accompagnement des populations vieillissantes
  • les majeurs protégés
• Jurisprudence et retours de la Direction du contrôle des pratiques commerciales : abus de faiblesse, escroquerie, mauvaises pratiques