Objectifs
- J’actualise mes connaissances sur les régimes d’union afin de distinguer les conséquences des emprunts bancaires
- J’identifie les conséquences d’un financement en fonction des cas de démembrement
- Je différencie les types de garanties afin de sécuriser mes pratiques professionnelles
Programme
Les modes d’union du couple
- Les régimes matrimoniaux (régime légal et conventionnel)
- Le PACS et le concubinage
- Conséquences des emprunts en fonction du régime d’union : acquisition en « propre », emprunteur seul alors que marié pour achat en indivision, caution sur un crédit…
- La séparation et le crédit : séparation de fait, séparation de corps, la transcription du jugement de divorce
- Le changement de régime matrimonial : publicité légale
Les démembrements de propriété
- Les notions d’usufruit, de nue-propriété et d’achat en indivision
- Les garanties notariées liées à ce type de contexte de financement
- Financement d’une construction par deux emprunteurs sur un terrain appartenant par donation à un seul emprunteur
- Financement d’une construction par un ou plusieurs emprunteurs sur un terrain appartenant à plusieurs personnes et dont les divisions parcellaires ne sont pas encore actées
- Travaux ou rachat d’un prêt avec deux emprunteurs sur un bien appartenant uniquement à un seul emprunteur
- Les emprunts sur bien d’autrui
Les garanties
- Rappel : PPD, hypothèque, subrogation de privilège de copartageant
- Qu’est-ce qu’une « caution hypothécaire »
- Qu’est-ce qu’une « caution solidaire », les impacts de ce type de cautionnement
- Nantissement du contrat assurance vie
Modalités pédagogiques
- Partages d'expériences
- Réalisation d'exercices
- Traitement de cas pratiques
Modalités d'évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Demande de devis
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