Objectifs
- Je connais la réglementation liée à l’immobilier, au logement, à l’urbanisme s’appliquant aux recours sur les permis de construire, et régissant l’activité de conseil immobilier
- J’anticipe les évolutions rapides des différents marchés au regard des modifications profondes de la démographie et des attentes des « consommateurs immobiliers »
- Je maitrise les points clés d’une expertise immobilière en identifiant les différentes notions de valeurs, les normes et les référentiels par une approche méthodologique
- Je mets en place une conformité immobilière en identifiant les différents risques liés à l’activité de transaction
Programme
La loi ELAN et ses impacts sur l’industrie immobilière (1 jour)
- Les objectifs de la loi
- Construire plus, mieux et moins cher
- Restructurer et renforcer le secteur du logement social
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
- Les principaux impacts sur l’industrie immobilière
- Création de nouveaux outils
- Les effets juridiques des opérations d’intérêt national (OIN)
- Les procédures de ZAC
- Les modifications des règles régissant les SCOT et PLU
- La réforme de la Loi Littoral
- La réforme de l’urbanisme commercial
- La stratégie de revitalisation des centres villes
- La réforme du contentieux des permis de construire
- La transformation de bureaux en logements
Expertise Immobilière (0,5 jour)
- Définitions et référentiels
- Les objectifs de l’expertise immobilière
- Les fondamentaux de la détermination d’une valeur immobilière
- Les différentes méthodes
- Le cadre déontologique
- Les expertises réglementées
- Exemple de rapport d’expertise
Compliance d’une activité de conseil immobilier (0,5 jour)
- La Loi climat et résilience
- La Loi HOGUET et la réglementation de l’activité de conseil
- La sécurisation juridique des mandats
- Les devoirs de conseil et d’information
- La responsabilité du conseil immobilier
- Le Code de Déontologie
- La législation non-discrimination
- Le rôle du CNTGI
- La législation anti-blanchiment
- Le RGPD
Modalités pédagogiques
- Partages d'expériences
- Traitement de cas pratiques
Modalités d'évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Demande de devis
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