Une année fiscale 2012 du même cru que 2011

 

Avant l’incontournable collectif budgétaire et/ou 2ème loi de finances rectificatives 2012 attendue pour fin juillet 2012, quelles sont les dernières positions de l’administration?

En 5 mois, l’admnistration ou les réponses ministerielles se succèdent à un rythme effréné.

Voici ce que l’on peut retenir:

1°) sur le plan fiscal:

– le cadre des gains fiscaux en cas de levée d’option a défintiviement été précisé (BOI 14 A-3-12 du 13 mars 2012 et BOI 5 B-10-12 du 13 mars 2012).

– les dernières avis du CCRAD avec son rapport annuel (BOI 13 L-2-12 du 04 Mai 2012 et BOI 13 L-3-12 du 0ç Mai 2012, instruction du 26 Avril 2012°

– la réforme des plus-values immobilières est précisée (BOI 8 M-3-12 du 17N Avril 2012)

– Mise à jour de la liste des paradis fiscaux ( Arrêté du 4 avril 2012 – JORF 12 avril 2012 )

– Taxe foncière pour les personnes résidentes en maison de retraite (BO 6 C 5-12 et 6 C-6-12  du 11 avril 2012 – Instruction du 30 mars 2012)

– réduction d’ISF pour les investissements en 2012 (Rép. Dupont Aignan n° 119054, JO 27 mars 2012, AN quest. p. 2585)

– publication du décret relatif à l’exit-tax (Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France – JORF 7 avril 2012)

– Précisions qsur le cumul du crédit d’impôt « vert »/éco-PTZ (Instruction fiscale 4 A-5-12 du 14 mars 2012 (BOI du 23 mars)

– Les coefficients de revalorisation des pensions alimentaires et prestations compensatoires (BO 5 B-14-12, instruction du 23 mars 2012)

– Les conséquences du transfert d’un PEA hors de France (BOI 5 I-3-12 n°33 du 20 mars 2012)

-Mesures prises récemment en matière de droits de donation et de succession (BOI 7 G-2-12 du 20 mars 2012)

– l’assouplissement des obligations déclaratives pour les héritiers du défunt ( BOI B 13-12 du 20 Mars 2012)

– Transmission à titre gratuit et pacte Dutreil (BOI 7 G 3-12 du 22 Mars 2012)

– Engagement collectif de conservation et ISF ( BOI 7 S-2-12 du 21 mars 2012. Instruction du 9 mars 2012 )

Bonne lecture à tous les amateurs de textes techniques…..

Thierry LEENHARDT

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