Les principales dates d’application de la nouvelle Loi de Finances Rectificatives 2012 sur le plan patrimonial

 

1°) La contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 (Art.4)

Cette contribution sera à payer au plus tard le tard le 15 novembre 2012

2°) L’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés (Art.5)

Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août (Entrée en vigueur le 18 août)

3°) Le passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles (Art.5)

Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août (Entrée en vigueur le 18 août)

4°) La suppression du mécanisme de « lissage » (Art.5)

Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août (Entrée en vigueur le 18 août)

5°) La suppression de l’actualisation du tarif et des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (Art.5)

Cette suppression s’appliquera à compter du 1er janvier 2013

6°) L’institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes (Art.6)

Elle s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution est payée spontanément lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012.

7°) le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières (Art. 7)

Il s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012

 8°) La modification de la date d’appréciation de la capitalisation boursière (fixée au 1er décembre de l’année qui précède celle d’imposition-Art. 7)

Elle s’applique aux sociétés aux sociétés dont les titres font l’objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013

 9°) La majoration de la taxe sur les logements vacants (Art.8)

Elle s’applique, sans précision à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi

10°) Le Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (Art.12)

Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012

11°) Le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (Art.14)

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012

12°) la lutte contre les transferts abusifs de déficits (Art.15)

Les différentes mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012

13°) la non-déductibilité des moins-values de cession de titres de participation(Art.18) Celle mesure s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012

14°) L’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents (Art.29)

Cet assujettissement s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012

15°) la réduction de 30 à 10 fois de la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale qui déclenche l’assujettissement, dès le 1er € des parachutes dorés, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale (Art.30)

Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012

16°) La hausse du prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d’actions (Art.31)

Cette hausse s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

17°) Le relèvement des taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » (Art.32)

Ce relèvement s’applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 et s’agissant des primes aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012

18°) La hausse du forfait social de 8% à 20% (Art.33)

Elle s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012

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