La confirmation d’un abattement par « couple usufruitier/nu-propriétaire »

 

Enfin…..

Après plus de 7 mois d’attente, l’instruction publiée au Bulletin Officiel le 20 mars n° 7 G-2-12 est revenue sur les modifications de la loi de Réforme fiscale du patrimoine de juillet 2011 et qui avait été soumise aux proffessionnels pour avis.

Si ceux-ci demeuraient optimistes, il restait nécessaire que l’administration confirme son projet.

C’est chose faite….

Le rappel du contexte:

Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, les primes versées avant 70 ans font l’objet d’un prélèvement de 20 % (25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €) après abattement de 152 500 € (CGI art. 990 I).
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème fiscal (CGI art. 669) pour les décès intervenus depuis le 31.07.2011.

Désormais, il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ».

Chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun.

Lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré, la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.

Commentaires:

– c’est une « 1/2 victoire » pour les professionnels qui marque un frein à la montée en puissance de l’administration fiscale sur sa recherche éperdue de nouvelles recettes.

– Mais cette victoire ne cache pas que chaque conseiller doit particulièrement veiller à adapter son conseil dans le temps, et ne pas céder à l’effet de mode, qui souvent par excès finit un jour pas se faire rattraper.

Il n’en demeure pas moins qu’un nouveau métier est bel et bien créé dans les réseaux finaicners : « nettoyeur » de clause bénéficiaire »

 

Thierry LEENHARDT

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