Objectifs
- Intégrer le cadre réglementaire applicable à la distribution d’assurance, tous canaux confondus
- Appliquer le devoir d’information, de conseil et de transparence, et suivre ses évolutions légales
- Maîtriser les règles spécifiques à la vente à distance des produits d’assurance
- Comprendre et mettre en œuvre le principe de gouvernance des produits
Modalités pédagogiques
- Co-construction d'une démarche, d'une méthode, d'une charte de bonnes pratiques
- Partages d'expériences
- Questionnaires
Modalités d’évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Programme
Cadre réglementaire applicable à la distribution d’assurance
- Code des assurances (Livre I), loi Hamon, DDA et leurs documents annexes
- Dispositions issues du Code de la consommation
- Apports du Code monétaire et financier
- Rôle des autorités de régulation : ACPR, AMF, DGCCRF
Débrifing et synthèse interactive
Les règles générales de la distribution d’assurance
- Transition d’un réseau commercial vers un réseau de distribution d’assurance
- Statut juridique du distributeur d’assurance
- Capacité professionnelle exigée selon les niveaux DDA
- Supports d’information : évolutions réglementaires (rémunérations, conflits d’intérêts…)
La vente à distance d’assurance
- Dispositions relatives à la vente à distance de services financiers (VADSF)
- Code des assurances et Code de la consommation
- Droit de rétractation et délai de renonciation
- Vente par téléphone : dérives, cadre légal et sanctions
- Loi Naegelen (2020), Bloctel, réforme du courtage (2021)
- Article L. 112-2-2 du Code des assurances
- Vente en ligne : distinction entre opt-in et opt-out
- Article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques
RGPD et gestion des données personnelles
- Signature électronique & dématérialisation
- Fonctions juridiques, types de signature, formalisme applicable
Gouvernance des produits d’assurance
- Responsabilités de l’assureur dans le processus de distribution
- Définition et mise en œuvre de la gouvernance produit
- Cas pratiques : points d’incertitude – échanges d’expériences