Objectifs
- Je connais les règles de gouvernance d’une association déclarée
- Je retiens les règles de gestion et les obligations juridiques, comptables et fiscales
- Je rédige un compte rendu documenté au regard de la connaissance client
- J’identifie les produits et les besoins du client en respect du devoir de conseil
Modalités pédagogiques
- Partages d'expériences
- Questionnaires
- Traitement de cas pratiques
Modalités d’évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Programme
Le contexte
- Loi Le Chapelier du 14 juin 1791
- Les éléments constitutifs de l’association
- Etat des lieux en France
- Typologie d’association
- Les spécificités des lois 1901, 1905 et 1908
- Les spécificités association déclarée d’Alsace Moselle
La cadre réglementaire
- Règlement Général sur la Protection des Données
- Démarches constitutives pour une reconnaissance juridique (formalisation du projet, rédaction des statuts, adoption des statuts, inscription et publication)
- Le changement statutaire
- Le règlement intérieur
La gouvernance ressource et organisation d’une association
- Organes de Gouvernance (conseil d’administration, bureau)
- Organisation des élections
- Les formalités légales après des changements
- Les registres des associations (registre spécial, registre de délibération, registre des adhérents, registre du personnel)
Le guide d’entretien client
- Les ressources d’une association (budget prévisionnel, le don manuel, capacité des associations à recevoir des dons et des legs, le mécénat, parrainage et sponsoring et les dons des entreprises)
- Principe général et grands principes du droit fiscal (activité commerciale, le taux de la TVA, régime fiscal des subventions, exonérations spécifiques, gestion comptable)
- Zoom sur les subventions