Objectifs
- Faire le point sur les évolutions récentes de la réglementation applicable aux activités d’assurance.
- Comprendre les principales décisions jurisprudentielles en matière de droit des assurances.
- Mettre en perspective les évolutions réglementaires et jurisprudentielles pour adapter sa pratique professionnelle.
Modalités pédagogiques
- Questionnaires
Modalités d’évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Programme
Actualité réglementaire du secteur de l’assurance
- Impacts concrets de la directive sur la distribution d’assurance (DDA) en France.
- Obligations d’information et devoir de conseil de l’intermédiaire en assurance.
- Position de l’ACPR sur la garantie des pertes d’exploitation : analyse des recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
- Focus sur les sanctions de l’ACPR en matière de démarchage téléphonique abusif.
- État des lieux du projet de cadre légal pour les captives d’assurance.
- Gestion du risque climatique et des catastrophes naturelles : projets de réforme législative.
- Données à caractère personnel et conformité RGPD :
- Guide actualisé de la Fédération française de l’assurance.
- Jurisprudence européenne sur le transfert de données (invalidation du Privacy Shield par la CJUE).
Panorama de la jurisprudence récente en droit des assurances
- Aléa : moment d’appréciation de l’aléa assurantiel.
- Exclusions de garantie :
- Conditions de validité d’une clause d’exclusion.
- Portée et opposabilité des exclusions en cas de sinistre.
- Prescription :
- Détermination du point de départ.
- Comparaison entre prescription biennale et prescription de droit commun.
- Subrogation :
- Conditions de preuve de la subrogation légale.
- Spécificités de la subrogation conventionnelle et importance de la concomitance.
Quiz de validation des acquis