Proposition du 108ème congrès des notaires…sur l’assurance-vie
Les notaires font des propositions pour harmoniser assurance vie et droit civil
A l’occasion du 108ème congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 23 au 26 septembre dernier, les notaires ont fait deux propositions remarquées – toutes les deux adoptées par l’assemblée des notaires présents – visant à modifier le Code des assurances.
La première concerne la valeur de rachat attribuée au bénéficiaire d’un contrat qui doit être être traité, selon les auteurs de la proposition, comme une libéralité. « Nous estimons que le capital, correspondant à la valeur de rachat du contrat, au jour du décès de l’assuré, doit subir un traitement analogue aux autres actifs successoraux. Il doit figurer à l’actif de la succession pour y subir éventuellement la réduction », précise Fabrice Luzu, président de la 4ème commission, lors du discours de présentation de la proposition.
En conséquence, le congrès des notaires propose de modifier l’article L132-13 du Code des assurances en prévoyant :
« L’attribution à titre gratuit du capital ou de la rente payable au décès du contractant, correspondant à la valeur de rachat du contrat à la date du décès, sera traitée, pour le rapport et la réduction, comme une donation une libéralité au profit des bénéficiaires, prenant rang à cette date ».
La deuxième proposition est relative, quant à elle, au sort des contrats d’assurance vie non dénoués, lors de la dissolution de la communauté par décès.
Les notaires proposent d’intégrer les solutions contenues dans les réponses ministérielles Proriol (du10 novembre 2009) et Bacquet (du 29 juin 2010) dans le Code des assurances. Les notaires regrettent en effet que les assureurs ne reconnaissent pas ces textes comme relevant du droit positif, comme le rappelle Nathalie Le Gall, rapporteur de la 4ème commission : « malgré l’adoption de règles de vie commune entre notaires et assureurs et les recommandations de la FFSA, nous rencontrons toujours des réticences de certaines compagnies à communiquer toutes l’information pertinente et utile aux opérations liquidatives dont nous sommes investis par nos clients ».
Les notaires proposent ainsi d’intégrer le droit positif dans le Code des assurances afin qu’il s’impose aux assureurs : « Que soit incluse dans le Code des assurances une disposition rappelant qu’à défaut de déclaration de remploi de fonds propres, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un époux commun en biens fait partie de l’actif de communauté, en application de l’article 1401 du Code civil ».