La convention d’indemnisation et de recours des sinistres Immeuble (IRSI)

Programme

La Convention IRSI qui débute le 1^er juin 2018 provoque une petite révolution dans l’assurance dommage en remplaçant la CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) dont le plafond n’avait pas évolué depuis plus de 40 ans. La majorité des sinistres était pris en charge par les assureurs multirisques immeuble. De plus, en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l’assuré, qui voyait son contrat résilie pour sinistralité élevée. Une réforme était donc nécessaire, elle a été rendue possible par la promulgation de la loi ALUR en 2014 et l’instauration d’une obligation d’assurance Responsabilité civile pour le copropriétaire non occupant ouvrant ainsi une voie à une nouvelle convention.

Le bilan de la  CIDRE ( convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en dégâts des eaux ) et de son remplacement par l’IRSI 
› Les objectifs de l’IRSI
› Une convention à l’essai
› Les statistiques multirisque habitation en dégâts des eaux et incendie

Les principales définitions 
› Les évènements assurés : dégâts des eaux et incendie
› Les locaux : privatifs, communs, meublés, saisonniers
› Les dommages : matériels, embellissements, frais afférents, parties immobilières privatives, immatériels
› La recherche de fuite
Mini-cas : qualification des dommages – application des définitions

Le champs d’application
› Évènements couverts et garanties : les exceptions
› Causes de dommages
› Le plafond
› La détermination des deux tranches
› Le réputé en dommages, en responsabilité civile (RC) et spécifique à la recherche de fuite (RDF)
› Les locaux concernés : quid des locaux professionnels ?
› Les causes de dommages
› La présence des deux assureurs adhérents
Études de cas : détermination de l’application de l’IRSI

L’assureur gestionnaire : le meneur de jeu 
› Sa désignation – son rôle
Études de cas : détermination de l’assureur gestionnaire – substitution
› La gestion en tranche 1
– les dommages et leur évaluation
– la prise en charge
– le recours et l’abandon de recours
– les sinistres répétitifs
Cas pratique « dégâts des eaux » : modalité en tranche 1, détermination de l’assiette, prise en charge, sinistres répétitifs
› La gestion en tranche 2
– l’expertise pour compte commun
– la prise en charge
– le recours : cas de barème et procédure
– les causes multiples

Les procédures particulières de recours relatives à certains dommages
› Intervention d’un tiers à l’immeuble (professionnel, non professionnel)
› Frais de recherche de fuite
› Dommages immatériels consécutifs
Études de cas : responsable tiers à l’immeuble, recours pour recherche de fuite et pour dommages immatériels

Les situations particulières 
› L’aggravation des dommages – L’action en remboursement : application/modalités
› L’action en récupération de l’assureur du copropriétaire occupant auprès de l’assureur de l’immeuble
Cas pratique : gestion des aggravations selon la tranche, action en récupération.