Le contrat d’assurance automobile

Programme

•  Les principes fondamentaux du contrat d’assurance
  • Définition et caractères du contrat et de l’opération d’assurance : règlementation DDA
  • Les obligations de l’assuré
  • Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat

• Présentation du contrat automobile
  • L’assurance responsabilité civile obligatoire

– Les personnes et véhicules assujettis – interprétations jurisprudentielles
– Le problème des VTM/OUTILS
– Le contenu de l’obligation d’assurance et montant des garanties
– Les limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d’assurance
– Les exclusions de la responsabilité civile obligatoire – autres exclusions
Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
– les déchéances de garanties en automobile
– le transfert de propriété du VTM
– sauvegarde des droits des victimes

• •  L’assurance des dommages subis par le véhicule

– Dispositions communes – définition du véhicule assuré – exclusions communes
– Valeurs d’indemnisation : valeur de remplacement à dire d’expert /conventionnelles

• •  L’assurance des dommages subis par le véhicule

– dispositions communes – définition du véhicule assuré – exclusions communes
– valeurs d’indemnisation : valeur de remplacement à dire d’expert / conventionnelles

• • Les différentes garanties dommages : la présentation de l’IPID

– « dommage tous accidents », « dommage collision » ou « tierce collision »
– incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
– évènements climatiques, catastrophes naturelles
– attentats et actes de terrorisme

• • Les autres garanties du contrat automobile

– l’assistance
– la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
– la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »

• La tarification automobile
  • La déclaration des risques : le relevé d’informations, sanctions en cas de déclarations irrégulières
  • Les éléments de tarification

– caractéristiques du véhicule : groupe et classe,  zone géographique , usage socio-professionnel, caractéristiques du conducteur habituel

• • Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
  • Le calcul de la prime
  • Les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée

• Approche de la gestion des sinistres automobiles
  • L’indemnisation des dommages matériels

– les dommages au véhicule
– l’évaluation des sinistres matériels
Cas pratique d’appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV
– les conventions professionnelles d’indemnisation : IRSA – IRCA

• •  Les dommages corporels : la loi Badinter

– genèse de la loi et son objectif
– notions de VTM – d’accident de la circulation – d’implication
– quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
– l’impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
Brainstorming : réaliser une image mentale pour synthétiser l’environnement de la gestion des sinistres