Les fondamentaux de la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (convention IRSA )

Programme

Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles

• Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
• Identifier les caractéristiques juridiques d’un accident au sens d’un contrat d’assurance
• Définir la notion de circulation et la notion d’implication
• Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs

Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux

• Indemnisation directe de l’assuré
• Champ d’application
• Notion de garantie
• Notion spécifique d’implication
• Notion de tiers

Règles communes de gestion

• L’évaluation des dommages au véhicule
  • l’expertise
  • valeur et opposabilité de l’expertise
• L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
  • montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
• Les renonciations à recours
  • les différents postes de préjudice visés
  • les modalités pratiques du recours

Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?

• Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
  • focus sur la détermination du droit au recours  : le barème de recours 2 véhicules
  • principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
  • les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens – dans le sens inverse – de chaussées différentes – en stationnement ou résultant d’interdiction – cas particuliers
  • modalités de présentation du recours forfaitaire
  • délais de contestation – péremption
• Recours au coût réel : l’exception
  • champ d’application
  • modalités du recours

Accidents en chaine

• Champ d’application
  • montant des dommages
  • véhicules non assurés
• Le recours : modalités pratiques du recours
• Cas particuliers

Les carambolages

• Définition d’un carambolage
• Identification et rôle principal du meneur de jeu