Objectifs

 

  • J’acquière les incontournables du droit bancaire et en comprends leur application
  • Je sécurise les opérations de gestion des comptes bancaires, de l’ouverture à la clôture
  • Je sais préciser les règles de protection du consommateur notamment quand il devient emprunteur
  • J’explique les obligations et la responsabilité de l’établissement bancaire

 

Modalités pédagogiques

  • Ateliers
  • Partages d'expériences

Modalités d’évaluation

  • Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)

Programme

 

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés entrées en vigueur dans le paysage bancaire

Les obligations des établissements bancaires

  • Le devoir de non-ingérence
  • Le devoir de prudence
  • Le devoir d’information, le devoir de conseil
  • Le secret bancaire : le devoir de mise en garde
  • Le devoir d’explication

 

Les différents statuts juridiques du client pour satisfaire son obligation en matière de connaissance client

  • Les personnes physiques : tutelle, curatelle, procédure de sauvegarde de justice, administration légale
  • Les personnes morales
  • Les obligations en matière de connaissance client (KYC) et le dossier réglementaire

 

La gestion du compte bancaire : de l’ouverture à la clôture

  • Les typologies des comptes bancaires
  • L’ouverture du compte et les obligations du banquier : formalisme à respecter et obligations contractuelles, le droit au compte et l’offre clientèle fragile
  • La vie du compte
  • Les comptes inactifs (loi Eckert)
  • La facturation et le relevé de compte : les frais et commissions, la notion de découvert et des facilités de caisse, la modification du compte
  • La clôture du compte bancaire
    • A l’initiative de l’établissement bancaire
    • A l’initiative du client : la mobilité bancaire, le décès
    • Application pratique

 

Environnement réglementaire et formes des instruments de paiement

  • La Directive Moyens de Paiement 2 (DSP 2)
  • Les menaces des moyens de paiement
  • Les moyens de paiement usuels, les moyens de paiement sans contact

 

Focus sur les fondamentaux du crédit aux particuliers

  • Impact de la réforme Directive Crédits Immobiliers sur le financement des travaux
  • Le regroupement de crédits
  • Constituer un dossier d’octroi

 

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