Les fondamentaux du droit bancaire (DCI)

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés entrées en vigueur dans le paysage bancaire

Les obligations des établissements bancaires

• Le devoir de non-ingérence
• Le devoir de prudence
• Le devoir d’information, le devoir de conseil
• Le secret bancaire : le devoir de mise en garde
• Le devoir d’explication

Les différents statuts juridiques du client pour satisfaire son obligation en matière de connaissance client

• Les personnes physiques : tutelle, curatelle, procédure de sauvegarde de justice, administration légale
• Les personnes morales
• Les obligations en matière de connaissance client (KYC) et le dossier réglementaire

La gestion du compte bancaire : de l’ouverture à la clôture

• Les typologies des comptes bancaires
• L’ouverture du compte et les obligations du banquier : formalisme à respecter et obligations contractuelles, le droit au compte et l’offre clientèle fragile
• La vie du compte
• Les comptes inactifs (loi Eckert)
• La facturation et le relevé de compte : les frais et commissions, la notion de découvert et des facilités de caisse, la modification du compte
• La clôture du compte bancaire
  • A l’initiative de l’établissement bancaire
  • A l’initiative du client : la mobilité bancaire, le décès
  • Application pratique

Environnement réglementaire et formes des instruments de paiement

• La Directive Moyens de Paiement 2 (DSP 2)
• Les menaces des moyens de paiement
• Les moyens de paiement usuels, les moyens de paiement sans contact

Focus sur les fondamentaux du crédit aux particuliers

• Impact de la réforme Directive Crédits Immobiliers sur le financement des travaux
• Le regroupement de crédits
• Constituer un dossier d’octroi