Objectifs
- J’acquière les incontournables du droit bancaire et en comprends leur application
- Je sécurise les opérations de gestion des comptes bancaires, de l’ouverture à la clôture
- Je sais préciser les règles de protection du consommateur notamment quand il devient emprunteur
- J’explique les obligations et la responsabilité de l’établissement bancaire
Modalités pédagogiques
- Ateliers
- Partages d'expériences
Modalités d’évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Programme
Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés entrées en vigueur dans le paysage bancaire
Les obligations des établissements bancaires
- Le devoir de non-ingérence
- Le devoir de prudence
- Le devoir d’information, le devoir de conseil
- Le secret bancaire : le devoir de mise en garde
- Le devoir d’explication
Les différents statuts juridiques du client pour satisfaire son obligation en matière de connaissance client
- Les personnes physiques : tutelle, curatelle, procédure de sauvegarde de justice, administration légale
- Les personnes morales
- Les obligations en matière de connaissance client (KYC) et le dossier réglementaire
La gestion du compte bancaire : de l’ouverture à la clôture
- Les typologies des comptes bancaires
- L’ouverture du compte et les obligations du banquier : formalisme à respecter et obligations contractuelles, le droit au compte et l’offre clientèle fragile
- La vie du compte
- Les comptes inactifs (loi Eckert)
- La facturation et le relevé de compte : les frais et commissions, la notion de découvert et des facilités de caisse, la modification du compte
- La clôture du compte bancaire
- A l’initiative de l’établissement bancaire
- A l’initiative du client : la mobilité bancaire, le décès
- Application pratique
Environnement réglementaire et formes des instruments de paiement
- La Directive Moyens de Paiement 2 (DSP 2)
- Les menaces des moyens de paiement
- Les moyens de paiement usuels, les moyens de paiement sans contact
Focus sur les fondamentaux du crédit aux particuliers
- Impact de la réforme Directive Crédits Immobiliers sur le financement des travaux
- Le regroupement de crédits
- Constituer un dossier d’octroi