Cautionnement : Le Grand Bouleversement
Parent pauvre des dernières réformes, et notamment celle de 2006, le cautionnement voit son régime modernisé, et des avancées jurisprudentielles prises en compte par le rédacteur de l’ordonnance.
Une considération générale pour commencer: les principales dispositions encadrant la pratique du cautionnement étaient dans le Code de la Consommation; elles migrent, en étant réécrites, vers le Code Civil: symboliquement, c’est la reconnaissance d’un droit commun du cautionnement, applicable, sauf exception, à l’ensemble des créanciers et non plus aux seuls professionnels.
Sur le fond, les principaux changements sont les suivants :
✒ Disparition du contenu imposé de la mention obligatoire: il semble à première vue que cela soit une bonne chose pour les praticiens: la mise en place de garantie ne pourra plus être remise en cause pour une virgule mal placée, un mot manquant ou remplacé; il faut néanmoins remarquer que les tribunaux avaient fait preuve d’une certaine souplesse dans l’appréciation des écarts de rédaction avec la formule présente dans le Code de la Consommation ; avec cette liberté retrouvée dans la mention obligatoire, le contentieux devrait se déplacer sur le terrain de l’adéquation entre la formule choisie par le créancier et les exigences de principe posées par le nouvel article 2297 du Code Civil.
✒ Disparition du caractère manuscrit de la mention: il s’agit là selon la formule consacrée d’une tendance lourde, puisqu’elle tend vers une dématérialisation la plus large possible de la prise de garanties
✒ Consécration des principes dégagés par les Tribunaux de proportionnalité de l’engagement de la caution à ses capacités et de mise en garde par rapport aux possibilités financières du débiteur principal
Au-delà de ces nouveautés, d’autres situations sont désormais réglées par le Code Civil: Ainsi, les articles 2315 et suivants du Code Civil nous indiquent les modalités d’extinction de l’obligation de couverture de la caution en cas d’engagement à durée indéterminé, notamment quand le cautionnement porte sur un compte courant.
Garanties réelles: un effort de simplification et de clarification
Côté garanties réelles, la réforme a un impact moindre, l’ordonnance précédente de 2006 ayant déjà opéré un travail préalable important de modernisation; un certain nombre de points mérite néanmoins d’être relevé:
✒ Une unification opérée au niveau du gage: les régimes particuliers disparaissent avec la réforme, le régime de droit commun sera désormais utilisé quel que soit le bien meuble corporel concerné, avec néanmoins le maintien d’un registre spécifique pour le gage sur véhicule
✒ Des ajustements concernant certaines formes de nantissement (notamment sur le fonds de commerce ou les créances): ainsi, le texte vient préciser les modalités d’appréciation du rang des créanciers entre eux (et donc de leur classement au titre du droit de préférence).
✒ Une mise à jour des sûretés, avec un double mouvement: suppression des garanties jugées obsolètes (ex: warrant pétrolier ou hôtelier), et consécration de pratiques contractuelles (ex: gage espèce) afin de leur apporter un cadre minimal.
Bien évidemment, ce ne sont là que les grandes lignes du texte qui comportent de nombreuses autres subtilités qu’il conviendra de maîtriser à la date de son entrée en vigueur.
La mise en place de la reforme au sein des institutions bancaires :
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- Evolution sur la mise en œuvre de la garantie.
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Public visé : Personnes ayant une connaissance de bases sur les différentes sûretés
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