La Loi de Finances définitivement votée le 21 Décembre 2011
Pour ce millésime, la Loi de finances a nécessité de nombreuses navettes parlementaires. Mais elle a connu des échecs en commission mixte parlementaire, et surtout 4 Lois de finances rectificatives 2011 (record battu…) entre le 06 juillet 2011 et le 07 Novembre 2011, certains de ces textes ayant été repris par la LDF 2012, d’autres pas.
Les trois mesures « symboliques » :
- Une contribution annelle exceptionnelle de 3% sur les hauts revenus : 250.000 € (C,V,D) et 500.000 € pour un couple
- Des avantages fiscaux à nouveau rabotés… avec des mesures transitoires
- La non indexation des barèmes IR, ISF et mesures associées
Sans oublier :
- Des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux différents selon leurs natures
- Un 4ème plafonnement global des niches fiscales
- La modification de l’imposition des plus-values de cession de valeurs immobilières à compter du 1er février 2012, avec des dates d’application particulières et un texte dérogatoire.
- Des modifications dans l’exonération des plus-values de cessions d’actions après un abattement pour durée de détention
- La hausse du forfait social (LDFSS 2012), qui passe à 8%
- L’abaissement du plafond d’exonération des indemnités de rupture (LDFSS 2012), est fixé en 2012 à hauteur de 2 fois le plafond de la sécurité sociale soit 72.744 € au lieu de 3 fois le PASS
- Un nouveau calcul pour évaluer l’assiette des droits d’enregistrement des SCI qui exclue dorénavant la valeur des compte-courant.
Les conséquences fiscales de la crise :
- Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur
- Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md d’euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans la LDF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.
Les principaux postes budgétaires en 2012:
- La TVA : 136 milliards €
- L’impôt sur le revenu : 58,4 milliards €
- L’impôt sur les sociétés : 46,2 milliards €
- La TIPP : 14 milliards €
- Les successions : 7,5 milliards €
- L’ISF : 3,03 milliards €
- Les donations : 1,16 milliards €
Sans oublier la CSG : 90 milliards € (110 milliards € / 13,50% de PS totaux)
Autant les grands textes évolutifs sur l’ISF, les DMTG (donations, successions), ainsi que ceux sur l’assurance-vie avaient été annoncés tout au long du 1er semestre 2011 et adoptés lors de la 1ère LDF 2011 rectificatives le 06 juillet 2011, sans une grande surprise (ils seront étudiés dans la 2ème partie).
Autant la surveillance des textes fiscaux IR tout au long de l’année 2011 a été rendue particulièrement difficile en raison de l’instabilité de l’actualité économique internationale et d’une conjoncture particulière au parlement français depuis l’automne.
Il était temps que l’actualité fiscale se pose pour quelques temps … jusqu’à la probable LDF-R 2012 qui devrait intervenir :
- Au plus tard courant printemps-été 2012 après les élections présidentielles
- Au plus tôt dans la cadre d’un nouveau plan d’austérité fonction des aléas économiques (dégradation de la note souveraine AAA, crise de l’Euro,…)
Il faudra donc redoubler de vigilance pour suivre les textes appliqués, applicables mais en attente de décret, en cours de discussion à l’assemblée.
Thierry Leenhardt