« La révolution des modes de calcul des plus-values et moins-values par le Conseil d’Etat » par MARIE-CHRISTINE SONKIN.
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui bouleverse le mode de calcul des plus-values : contrairement à ce qu’affirme la doctrine, les abattements pour durée de détention ne sont plus applicables aux moins-values et les moins-values doivent être déduites avant application des abattements.
> Lire l’article