Objectifs
- Je distingue les différents type de baux d’habitation
- Je maîtrise les principales réglementations et obligations liées aux baux d’habitation
- Je connais la fiscalité des baux d’habitation en fonction de leurs spécificités
Programme
- La loi du 6 juillet et ses évolutions : Boutin, Alur, Elan
- Les principaux apports de la loi ELAN : création du bail mobilité, suppression de l’encadrement des loyers, évolution des rapports locatifs, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Les baux en pratique : obligations contractuelles des baux vides et meublés, sanctions en cas d’irrégularités
- Les congés et les droits de préemption : pour reprise, pour vente
- La fiscalité des revenus locatifs : fonciers, meublés (LMP, LMNP)
Modalités pédagogiques
- Partages d'expériences
Modalités d'évaluation
- Questionnaire (amont, aval à chaud, aval à froid)
Demande de devis
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